Conditions générales de ventes et de transport
Une présentation complète des règles encadrant l’achat de services, le transport, les responsabilités mutuelles, ainsi que les droits des clients utilisant les services de Motu Link.
Date d'émission : 16 mars 2026
Version : 1.0
Entrée en vigueur le : 16 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport (ci-après « CGV-T ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS Motu Link Airline (ci-après « MLA » ou « le Transporteur ») et sa clientèle dans le cadre de la prestation de transport aérien de marchandises sur le réseau domestique de la Polynésie française, conformément aux dispositions du Code de l'Aviation Civile, du Code de Commerce et de la règlementation en vigueur en Polynésie française.
Les présentes CGV-T définissent les modalités et conditions selon lesquelles la SAS Motu Link Airline assure la prestation de transport aérien de marchandises sur son réseau d'exploitation domestique en Polynésie française, constituant l'unique base contractuelle régissant les relations entre les Parties.
Toute commande ou utilisation des services de MLA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV-T par le Cocontractant, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant sur les documents du Cocontractant.
Les présentes CGV-T prévalent sur tout document commercial, devis, bon de commande ou correspondance, sous réserve d'avenant écrit et signé par les représentants qualifiés des Parties.
Au sens des présentes CGV-T, les termes ci-après définis ont la signification suivante :
TRANSPORTEUR : La société SAS Motu Link Airline, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro [à compléter], titulaire du certificat de transporteur aérien n°[à compléter] et exploitant technique des services de transport de marchandises sur le réseau domestique polynésien, ses ayants droit et cessionnaires.
COCONTRACTANT : Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, contractant avec le Transporteur pour l'exécution d'une prestation de transport aérien de marchandises.
EXPÉDITEUR : La personne physique ou morale, partie au contrat de transport, qui remet les marchandises au Transporteur pour acheminement.
DESTINATAIRE : La personne physique ou morale désignée pour prendre livraison des marchandises au point de destination.
LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN (LTA) : L'acte juridique instrumentaire matérialisant le contrat de transport, établi conformément aux standards IATA Résolution 600a, faisant foi des conditions d'expédition et constituant titre de possession des marchandises.
MARCHANDISES : Tous biens meubles corporels susceptibles d'être transportés par aéronef, à l'exclusion des bagages accompagnés, du courrier postal et des matières expressément prohibées.
EXPÉDITION : L'ensemble des marchandises remises simultanément par un Expéditeur unique pour un Destinataire unique, sous couvert d'une LTA unique.
TRANSPORT DOMESTIQUE : Le transport aérien de marchandises dont les points de départ et d'arrivée sont situés sur le territoire de la Polynésie française.
AÉRODROME CONTRÔLÉ : Tout aéroport ou aérodrome soumis à l'autorité d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne et disposant d'infrastructures de manutention du fret.
UNITÉ DE CHARGEMENT (ULD) : Tout conteneur, palette ou dispositif de chargement utilisé pour le groupage des marchandises dans l'aéronef.
Les relations contractuelles sont régies par ordre de priorité décroissant par :
Les présentes CGV-T s'appliquent exclusivement aux transports domestiques effectués entre les aérodromes contrôlés de la Polynésie française desservis par MLA selon son plan de transport publié.
Sont exclus du champ d'application les transports internationaux, les transports combinés impliquant une sortie du territoire polynésien et les prestations annexes de logistique terrestre.
Les tarifs de transport s'établissent selon une grille tarifaire publiée par le Transporteur, comportant :
Le poids retenu pour la facturation est le poids brut réel ou le poids volumétrique, le plus élevé des deux étant retenu. Le poids volumétrique est calculé selon la formule : (Longueur × largeur × hauteur en cm) ÷ 6000.
Chaque expédition donne lieu à perception d'un minimum de taxation variable selon la relation géographique et le type de service demandé.
Les redevances suivantes seront facturées :
Les factures sont établies en francs CFP (XPF) sur la base des tarifs en vigueur à la date d'émission de la LTA, incluant toutes taxes applicables.
Les tarifs peuvent être révisés par le Transporteur moyennant préavis de 30 jours, sauf pour les contrats en cours d'exécution.
Les modalités de paiement acceptées par MLA sont les suivantes :
Le Transporteur peut exiger des garanties de paiement (caution, aval bancaire, dépôt de garantie) pour les nouveaux clients ou en cas de défaillance antérieure.
Toute marchandise fait l'objet d'un contrôle préalable portant sur :
Le Transporteur procède à la pesée et au mesurage contradictoires des marchandises, les résultats faisant foi pour la facturation et l'établissement des documents de transport.
Toute anomalie constatée sur l'état apparent des marchandises ou de leur conditionnement fait l'objet de réserves portées sur la LTA et signées par les parties présentes.
Le Transporteur organise librement l'exécution du transport, notamment quant au choix :
Le Transporteur peut faire appel à d'autres transporteurs aériens ou utiliser d'autres modes de transport en cas de nécessité opérationnelle, sans modification des conditions contractuelles.
Les marchandises peuvent être groupées avec d'autres expéditions dans des unités de chargement, le Transporteur conservant la faculté de procéder au dégroupage en cours de transport.
La LTA constitue le titre de transport faisant foi entre les parties des conditions d'expédition. Elle comporte obligatoirement :
La LTA fait foi, sauf preuve contraire, de la conclusion du contrat de transport et de la réception des marchandises par le Transporteur dans l'état et avec les caractéristiques qui y sont décrites.
Doivent accompagner les marchandises les documents suivants selon leur nature :
Le prix du transport comprend :
Les tarifs dégressifs s'appliquent selon les tranches de poids suivantes :
Des suppléments obligatoires peuvent être appliqués sur les types de marchandises suivantes nécessitant un traitement spécial (conformément à la grille tarifaire) :
Toute remise ou réception de marchandises nécessite la présentation d'une pièce d'identité officielle* avec photographie par la personne adulte effectuant l'opération.
*Pièces d’identité (matérialisées ou numérisées) acceptées :
Pour les représentants de personnes morales, justification des pouvoirs par procuration authentique ou document équivalent attestant de la qualité de mandataire.
Le Transporteur se réserve le droit de procéder à tout moment à l'inspection des marchandises pour vérifier :
Les colis doivent être présentés ouverts au service fret pour vérification du contenu, sauf dérogation pour les marchandises scellées sous conditions particulières et les marchandises dangereuses emballées selon les règles IATA-DGR.
Les marchandises sont remises au Transporteur selon les modalités suivantes :
L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise qu’il inscrit dans la LTA.
Il supportera la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée à raison de ses indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.
Le Transporteur avise le Destinataire de l'arrivée des marchandises par tous moyens appropriés (téléphone, SMS, courrier électronique), sans que l'absence ou le retard d'avis n'engage sa responsabilité.
La livraison s'effectue au Destinataire ou à son mandataire contre :
Le client ou son représentant est tenu de vérifier l’état, le nombre et la conformité de la marchandise lors de sa mise à disposition ou de sa livraison.
Le Destinataire dispose d'un délai de 15 minutes après ouverture des colis sur site pour procéder à la vérification contradictoire et formuler d'éventuelles réserves écrites.
Toute avarie, détérioration ou manquant apparent devra obligatoirement :
À défaut de réserves conformes, la marchandise est réputée livrée en bon état, complète et conforme.
Toute avarie ou perte non apparente devra être notifiée par écrit au transporteur :
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte en cas :
La responsabilité du transporteur, lorsqu’elle est engagée, est strictement limitée aux plafonds prévus par les conventions applicables et/ou les conditions générales de transport, sauf déclaration de valeur acceptée avant l’expédition.
Toute marchandise doit être conditionnée dans un emballage approprié garantissant :
Chaque colis porte obligatoirement de façon lisible et indélébile :
| Hauteur (cm) | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0-130 | 135 | 140 | 145 | 150 | 155 | 160 | 165 | 170 | |
| Largeur (cm) 20 |
1200 | 1200 | 1200 | 1140 | 1080 | 1020 | 900 | 840 | 720 |
| 30 | 876 | 820 | 800 | 760 | 720 | 680 | 600 | 560 | 480 |
| 40 | 657 | 615 | 600 | 570 | 540 | 510 | 450 | 420 | 360 |
| 50 | 526 | 492 | 480 | 456 | 432 | 408 | 360 | 336 | 288 |
| 70 | 375 | 351 | 343 | 326 | 309 | 291 | 257 | 240 | 206 |
| 80 | 329 | 308 | 300 | 285 | 270 | 255 | 225 | 210 | 180 |
| 90 | 292 | 273 | 267 | 253 | 240 | 227 | 200 | 187 | 160 |
| 100 | 263 | 246 | 240 | 228 | 216 | 204 | 180 | 168 | 144 |
| 110 | 239 | 224 | 218 | 207 | 196 | 185 | 164 | 153 | 131 |
| 120 | 219 | 205 | 200 | 190 | 180 | 170 | 150 | 140 | 120 |
Note : Une pièce dont la hauteur excède 1.53 m ne peut être chargée que si elle peut être inclinée.
Sont formellement interdites au transport :
Toute marchandise dangereuse doit être classifiée selon la réglementation IATA pour marchandises dangereuses (IATA-DGR) et faire l'objet :
Le transport de marchandises dangereuses est subordonné à :
Le transport d'animaux vivants nécessite :
La responsabilité du Transporteur pour les animaux vivants est expressément limitée aux seuls cas de négligence grave prouvée, excluant notamment :
Les denrées périssables sont transportées aux risques et périls de l'Expéditeur dans des contenants isothermes appropriés, le Transporteur ne garantissant pas le maintien de la chaîne du froid.
Le stockage des marchandises est gratuit :
Au-delà des délais de gratuité :
Le Transporteur jouit d'une entière liberté pour l'organisation de ses services, pouvant notamment :
En cas de capacité insuffisante, l'ordre de priorité est le suivant :
Le Transporteur peut refuser ou décharger à tout moment les marchandises :
En cas de suspicion de marchandises illicites ou dangereuses, le Transporteur peut procéder à l'immobilisation des marchandises et alerter les autorités compétentes.
Les délais d'acheminement communiqués par le Transporteur sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils correspondent aux conditions normales d'exploitation sans tenir compte des aléas possibles.
Sauf faute lourde prouvée, le Transporteur décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des retards d'acheminement.
Constituent des cas de force majeure ou fortuits exonérant le Transporteur :
La force majeure suspend les obligations contractuelles et exonère le Transporteur de toute responsabilité, notamment quant aux délais d'exécution et aux dommages consécutifs.
En cas de force majeure, le Transporteur peut :
Le Transporteur est présumé responsable des dommages survenus aux marchandises pendant leur transport aérien, depuis leur prise en charge jusqu'à leur mise à disposition du Destinataire.
Cette présomption peut être renversée par la preuve que le Transporteur et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre.
La responsabilité du Transporteur couvre :
Le Transporteur ne répond pas des dommages résultants :
Sont également exclues les conséquences :
Sauf déclaration spéciale d'intérêt à la valeur, la responsabilité du Transporteur est plafonnée à 8 000 XPF par kilogramme brut de marchandises perdues, avariées ou retardées.
Les seuils d’indemnisations sont les suivants :
En cas de perte ou avarie partielle, seul le poids de la partie affectée entre dans le calcul de l'indemnisation, sauf si le dommage affecte la valeur d'ensemble de l'expédition.
L'indemnisation se base sur la valeur de remplacement de la marchandise au lieu et à la date de livraison prévue, sur justifications (factures, expertises, mercuriales).
Sont expressément exclus de l'indemnisation :
Le Destinataire doit procéder à la vérification de l'état des marchandises en présence du représentant du Transporteur, immédiatement à la livraison et avant sortie des locaux aéroportuaires.
En cas de dommage apparent, un constat contradictoire est établi séance tenante, signé par les parties présentes et mentionnant :
Il est recommandé de procéder à la prise de photographies des dommages et de l'emballage sous tous les angles, constituant des éléments de preuve pour l'instruction ultérieure.
Les réclamations pour dommages apparents doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison, sous peine de forclusion.
Pour les dommages non apparents à la livraison, le délai de réclamation est porté à quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises.
Les réclamations relatives aux retards doivent être présentées dans les vingt-et-un (21) jours suivant la mise à disposition des marchandises au Destinataire.
En cas de non-livraison, le délai de réclamation est de cent-vingt (120) jours à compter de la date d'émission de la LTA.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Transporteur et contenir obligatoirement :
Le Transporteur accuse réception de la réclamation sous huit (8) jours et dispose d'un délai de soixante (60) jours pour instruire le dossier et notifier sa décision motivée.
En cas de contestation sur l'étendue des dommages ou leur origine, les parties peuvent convenir d'une expertise contradictoire aux frais de la partie succombante.
Toute action judiciaire contre le Transporteur se prescrit par deux années à compter de l'arrivée à destination, de la date prévue d'arrivée ou de l'interruption du transport.
Les tribunaux de Polynésie française sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'exécution des présentes CGV-T.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation ou de conciliation.
Toute expédition bénéficie automatiquement d'une couverture d'assurance dans la limite du plafond de responsabilité légale du Transporteur, soit 8000 XPF par kilogramme.
L'assurance légale couvre exclusivement :
L'Expéditeur peut déclarer une valeur supérieure au plafond légal moyennant :
La valeur déclarée ne peut excéder 10 000 000 XPF par expédition, au-delà de laquelle une assurance complémentaire externe devra être souscrite par l’expéditeur pour couvrir le risque.
Les franchises applicables sont les suivantes :
Pour les marchandises de grande valeur, fragiles ou présentant des risques particuliers, il est fortement recommandé de souscrire une assurance "tous risques transport" auprès d'un assureur agréé.
Restent exclus de toute couverture d'assurance :
MLA met à disposition une plateforme sécurisée accessible sur www.motulink.com permettant :
L'accès aux services en ligne nécessite une authentification forte par identifiants personnels et mots de passe sécurisés, l'utilisateur étant responsable de leur confidentialité.
MLA collecte et traite les données personnelles sur la base :
Sont traitées les catégories de données suivantes :
Les durées de conservation respectent les principes de proportionnalité :
Toute personne concernée dispose des droits suivants garantis par le RGPD :
Les présentes CGV-T peuvent être modifiées par MLA moyennant préavis de quarante-cinq (45) jours notifiés par :
Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée et s'appliquent à tous les contrats conclus postérieurement, sans rétroactivité sur les contrats en cours d'exécution.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV-T venaient à être déclarées nulles, inapplicables ou non écrites par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
En cas de nullité d'une clause substantielle, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de substitution d'effet économique équivalent et conforme au droit applicable.
Les présentes CGV-T et tous les contrats de transport qui en découlent sont soumis au droit français et aux spécificités réglementaires applicables en Polynésie française.
Tous les litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résolution des présentes CGV-T relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Polynésie française, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV-T sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport entrent en vigueur le [DATE] et se substituent à toutes versions antérieures.
Elles sont tenues à la disposition de la clientèle dans tous les points de vente de MLA et publiées sur son site internet officiel www.motulink.pf.
L'utilisation des services de la SAS Motu Link Airline, la signature de la Lettre de Transport Aérien ou le paiement de la prestation valent acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et de Transport.
Conditions Générales établies en conformité avec le Code de l'Aviation Civile, le Code de Commerce, les Conventions internationales applicables et les spécificités réglementaires du transport aérien domestique en Polynésie française.