PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Transport (ci-après « CGV-T ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS Motu Link Airline (ci-après « MLA » ou « le Transporteur ») et sa clientèle dans le cadre de la prestation de transport aérien de marchandises sur le réseau domestique de la Polynésie française, conformément aux dispositions du Code de l'Aviation Civile, du Code de Commerce et de la règlementation en vigueur en Polynésie française.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1.1 OBJET ET PORTÉE CONTRACTUELLE

Article 1.1.1 – OBJET

Les présentes CGV-T définissent les modalités et conditions selon lesquelles la SAS Motu Link Airline assure la prestation de transport aérien de marchandises sur son réseau d'exploitation domestique en Polynésie française, constituant l'unique base contractuelle régissant les relations entre les Parties.

Article 1.1.2 – ACCEPTATION

Toute commande ou utilisation des services de MLA emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV-T par le Cocontractant, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant sur les documents du Cocontractant.

Article 1.1.3 – PORTEE

Les présentes CGV-T prévalent sur tout document commercial, devis, bon de commande ou correspondance, sous réserve d'avenant écrit et signé par les représentants qualifiés des Parties.

1.2 DÉFINITIONS CONTRACTUELLES

Au sens des présentes CGV-T, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

TRANSPORTEUR : La société SAS Motu Link Airline, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro [à compléter], titulaire du certificat de transporteur aérien n°[à compléter] et exploitant technique des services de transport de marchandises sur le réseau domestique polynésien, ses ayants droit et cessionnaires.

COCONTRACTANT : Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, contractant avec le Transporteur pour l'exécution d'une prestation de transport aérien de marchandises.

EXPÉDITEUR : La personne physique ou morale, partie au contrat de transport, qui remet les marchandises au Transporteur pour acheminement.

DESTINATAIRE : La personne physique ou morale désignée pour prendre livraison des marchandises au point de destination.

LETTRE DE TRANSPORT AÉRIEN (LTA) : L'acte juridique instrumentaire matérialisant le contrat de transport, établi conformément aux standards IATA Résolution 600a, faisant foi des conditions d'expédition et constituant titre de possession des marchandises.

MARCHANDISES : Tous biens meubles corporels susceptibles d'être transportés par aéronef, à l'exclusion des bagages accompagnés, du courrier postal et des matières expressément prohibées.

EXPÉDITION : L'ensemble des marchandises remises simultanément par un Expéditeur unique pour un Destinataire unique, sous couvert d'une LTA unique.

TRANSPORT DOMESTIQUE : Le transport aérien de marchandises dont les points de départ et d'arrivée sont situés sur le territoire de la Polynésie française.

AÉRODROME CONTRÔLÉ : Tout aéroport ou aérodrome soumis à l'autorité d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne et disposant d'infrastructures de manutention du fret.

UNITÉ DE CHARGEMENT (ULD) : Tout conteneur, palette ou dispositif de chargement utilisé pour le groupage des marchandises dans l'aéronef.

1.3 HIÉRARCHIE DES NORMES

Article 1.3.1 – ORDRE DE PRIORITE

Les relations contractuelles sont régies par ordre de priorité décroissant par :

Les dispositions impératives du droit français et de la réglementation aéronautique
Les présentes CGV-T
Les conditions particulières figurant sur la LTA
Les usages professionnels du transport aérien de marchandises

1.4 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Article 1.4.1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV-T s'appliquent exclusivement aux transports domestiques effectués entre les aérodromes contrôlés de la Polynésie française desservis par MLA selon son plan de transport publié.

Article 1.4.2 – EXCLUSIONS DU CHAMP D’APPLICATION

Sont exclus du champ d'application les transports internationaux, les transports combinés impliquant une sortie du territoire polynésien et les prestations annexes de logistique terrestre.

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